C.M. / Accord relatif à l’hébergement et au fonctionnement de l’Agence européenne pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle de l’Union européenne

Extrait de compte-rendu"… L'accord signé entre la France et l’Agence concerne les modalités d’implantation de son site technique sur le territoire français, à Strasbourg.

Il régit plus particulièrement les modalités pratiques relatives à la mise à disposition de locaux et à l’octroi de privilèges et immunités au personnel de l’Agence.

Il démontre le soutien de la France au développement d’outils opérationnels essentiels à la mise en œuvre des politiques de coopération policière, de gestion des frontières, de migration et d’asile. Il conforte la dimension européenne de la ville de Strasbourg.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-11-20

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