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Extrait de compte-rendu"… La Convention postale universelle, qui est un des actes de l’UPU, fixe les règles communes applicables au service postal international, ainsi que les dispositions concernant les services internationaux de la poste s’agissant des lettres et des colis postaux. Elle fixe également les dispositions relatives à la rémunération que se versent les opérateurs postaux désignés pour compenser les coûts de traitement et de distribution des envois internationaux.
La Poste est, en France, l’opérateur désigné pour assurer les obligations de cette convention, en particulier l’admission et la distribution des envois postaux en provenance d’autres pays membres, ainsi qu’une offre de services postaux obligatoires répondant à des objectifs de qualité et d’accessibilité géographique et tarifaire
L’arrangement concernant les services postaux de paiement, qui régit les produits financiers traditionnellement offerts par les postes, repose sur le principe de la neutralité technologique pour les échanges des données nécessaires à la prestation des services. Il fixe les principales règles régissant ces produits internationaux offerts également sous forme électronique.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-12-03
La Poste est, en France, l’opérateur désigné pour assurer les obligations de cette convention, en particulier l’admission et la distribution des envois postaux en provenance d’autres pays membres, ainsi qu’une offre de services postaux obligatoires répondant à des objectifs de qualité et d’accessibilité géographique et tarifaire
L’arrangement concernant les services postaux de paiement, qui régit les produits financiers traditionnellement offerts par les postes, repose sur le principe de la neutralité technologique pour les échanges des données nécessaires à la prestation des services. Il fixe les principales règles régissant ces produits internationaux offerts également sous forme électronique.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-12-03
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