C.M - Coordination du système d’agences sanitaires nationales

Prise sur le fondement des habilitations prévues aux articles 166, 204 et 216 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’ordonnance consacre au niveau législatif la participation au "comité d’animation du système d’agences" de l’Etablissement français du sang, de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l’Agence nationale de santé publique, de l’Institut national du cancer, de l’Agence de biomédecine, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que de la Haute autorité de santé, de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. L’objectif est d’assurer le bon fonctionnement de leurs interactions et l’harmonisation de leurs pratiques, dans l’intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.

L’ordonnance prévoit aussi la déconnection entre la liste des experts en accidents médicaux et les listes d’experts judiciaires, ce qui permet d’ouvrir l’accès à la liste nationale à un panel plus important de demandeurs déjà impliqués sur le terrain, mais non encore inscrits sur une liste d’experts judiciaires.

Elle comporte également différentes dispositions concernant la sécurité sanitaire, notamment en matière de centres antipoison et de toxicovigilance.

Elle complète enfin la transposition de la directive européenne sur le tabac, en rétablissant la rédaction issue de l’article 22 de la loi de modernisation de notre système de santé.

Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-07-13

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