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L’ordonnance a ensuite créé une obligation de protection physique des sources radioactives afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante, sous le contrôle de l’ASN. Elle a également doté le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie de pouvoirs de contrôle renforcés, afin de garantir une protection efficace des matières nucléaires.
Enfin, cette dernière a apporté plusieurs autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence. Elle a notamment :
- transposé la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers ;
- étendu les obligations de transparence des exploitants nucléaires ;
- réaffirmé l’objectif de protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
- créé une information des acquéreurs ou locataires dans des zones à potentiel radon ;
et prévu la possibilité de servitudes d’utilité publique sur les terrains pollués par des matières radioactives.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-04-27
Enfin, cette dernière a apporté plusieurs autres avancées dans les domaines de la sécurité et de la transparence. Elle a notamment :
- transposé la directive européenne relative aux déchets radioactifs, réaffirmant l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers ;
- étendu les obligations de transparence des exploitants nucléaires ;
- réaffirmé l’objectif de protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
- créé une information des acquéreurs ou locataires dans des zones à potentiel radon ;
et prévu la possibilité de servitudes d’utilité publique sur les terrains pollués par des matières radioactives.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-04-27
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