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Ce projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l’évolution des circonscriptions des chambres d’agriculture.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a tiré les conséquences, pour les chambres d’agriculture, de la réforme régionale.
Cette ordonnance a mis en place, au 1er janvier 2016, une chambre régionale d’agriculture par région et procédé aux regroupements correspondants. Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l’ancienne région Alsace et de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d’une chambre régionale et de chambres départementales.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-02-17
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, a tiré les conséquences, pour les chambres d’agriculture, de la réforme régionale.
Cette ordonnance a mis en place, au 1er janvier 2016, une chambre régionale d’agriculture par région et procédé aux regroupements correspondants. Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l’ancienne région Alsace et de l’ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d’une chambre régionale et de chambres départementales.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-02-17
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