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Extrait de compte-rendu"… L’état d’urgence a été prorogé pour trois mois, à compter du 26 novembre 2015, par la loi du 20 novembre 2015 qui a également permis de préciser le cadre législatif originel adopté antérieurement à la Constitution de la Vème République. La loi a également introduit un contrôle parlementaire des mesures mises en œuvre à cette occasion. (…)
Pour l’ensemble de ces mesures liées à l’état d’urgence, des instructions ont été données aux préfets, en précisant le cadre et les modalités, en particulier pour les perquisitions administratives.
Les modalités du contrôle parlementaire, légitimement exigeant, ont été définies en plein accord avec les présidents des commissions des lois de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Les états statistiques des mesures administratives prises dans ce contexte leur sont adressés quotidiennement, ainsi qu’au comité de suivi de l’état d’urgence créé au sein de la commission des lois du Sénat.
De même, toutes les demandes d’informations relatives à des situations individuelles sont transmises sans délai.
Conseil des ministres - Communication - 2015-12-02
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