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Institutions européennes

C.M - Le programme de stabilité et le programme national de réforme

Article ID.CiTé du 13/04/2017


Extrait de compte-rendu"…Comme chaque année, le Gouvernement adopte au printemps un programme de stabilité et un programme national de réforme. Cet exercice régulier, commun à l’ensemble des Etats membres, participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l’Union européenne. Ces documents sont transmis au Parlement avant d’être adressés à la Commission européenne avant la fin du mois d’avril.


Ce programme de stabilité trace les grandes lignes de la programmation des finances publiques de la France pour les années 2017-2020. Il précise le cadrage économique et budgétaire retenu par le Gouvernement pour 2017, qui permet au déficit public de repasser sous les 3 % du produit intérieur brut (PIB) et d’être conforme aux recommandations du Conseil.

Par ailleurs, le présent programme de stabilité présente, pour les années 2018-2020, une trajectoire compatible avec les règles européennes et s’inscrivant dans la continuité de l’action du Gouvernement en matière de redressement de l’économie française et d’assainissement des comptes publics. Cette trajectoire ne préjuge pas d’éventuelles flexibilités dont pourrait bénéficier la France, une fois sortie de la procédure de déficit public excessif…

Conseil des ministres - Communication - 2017-04-12
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