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Extrait de compte-rendu"… Le PLFSS pour 2016 renforce l’accès aux droits sociaux en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l’ouverture des droits à l’assurance maladie et de garantir leur continuité par-delà les changements de situation professionnelle ou familiale.
Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une sédimentation de statuts conditionnant les droits, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches devenues inutiles, qui cèderont la place à un contrôle renforcé de la résidence.
Avec cette réforme, tous les adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant droit d’un assuré de disposer de leur propre compte d’assuré. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées.
Le PLFSS pour 2016 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures destinées à favoriser notamment :
- la prévention : la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie ;
- des parcours de prises en charge : la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste ; l’offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes ;
- l’accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail et d’autre part pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.
La garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée avec succès dans 20 départements, sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-10-07
Les droits à la prise en charge des frais de santé seront ouverts à tous ceux qui cotisent à l’assurance maladie française ou résident de manière stable et régulière sur le territoire français, en lieu et place d’une sédimentation de statuts conditionnant les droits, dont la vérification imposait un grand nombre de démarches devenues inutiles, qui cèderont la place à un contrôle renforcé de la résidence.
Avec cette réforme, tous les adultes deviendront des assurés à part entière, ce qui permettra aux personnes qui sont actuellement ayant droit d’un assuré de disposer de leur propre compte d’assuré. Les démarches des assurés en cas de changements d’activité professionnelle ou de déménagements seront fortement simplifiées.
Le PLFSS pour 2016 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures destinées à favoriser notamment :
- la prévention : la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ; des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ; la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie ;
- des parcours de prises en charge : la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d’attente pour une consultation d’ophtalmologiste ; l’offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes ;
- l’accès aux soins, notamment à travers le soutien à la souscription d’un contrat de complémentaire santé, d’une part pour les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail et d’autre part pour les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans.
La garantie des impayés de pensions alimentaires, expérimentée avec succès dans 20 départements, sera généralisée, afin de lutter contre la pauvreté des enfants, à laquelle sont particulièrement exposées les familles monoparentales…
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-10-07
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