C.M. / Loi de finances rectificative pour 2014

Extrait de compte-rendu"… Ce projet de loi de finances rectificative permettra d’améliorer l’équilibre des comptes publics, tout en poursuivant la mise en œuvre des priorités du Gouvernement en matière de soutien à l’activité et au pouvoir d’achat des salariés modestes, de la lutte contre la fraude, et d’encouragement au logement.
Le projet de loi marque la première étape d’une réforme globale des aides aux travailleurs modestes. Cette réforme passera par le remplacement de la prime pour l’emploi par un dispositif d’aide mieux ciblé et plus incitatif à l’activité au bénéfice de ces travailleurs. Le projet de loi supprime, à cet effet, la prime pour l’emploi (PPE) à compter de 2016, le nouveau dispositif ayant vocation à prendre son relais à compter du 1er janvier 2016. Les moyens dégagés à travers la suppression de la PPE seront affectés à son financement.
Le projet de loi de finances rectificative poursuit également les efforts menés en faveur de la lutte contre la fraude fiscale.
Enfin, le projet de loi propose de nouveaux outils fiscaux en faveur de la politique du logement. En recentrant la majoration de taxe foncière des terrains constructibles sur les zones les plus tendues pour y décourager la rétention foncière, et en proposant aux collectivités locales de majorer la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à une résidence principale dans certaines zones tendues, le Gouvernement souhaite inciter à une réorientation des biens immobiliers vers le logement des ménages
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-10-12

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