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PROJET DE LOI - Extrait de compte-rendu"…Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017.
Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d’avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l’ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l’hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d’enjeux prioritaires.
1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018
2/ Enjeux de simplification
3/ Lutte contre la fraude fiscale
4/ Dispositions sectorielles en lien avec l’actualité gouvernementale
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-11-15
Projet de loi de finances rectificative : "un soutien exceptionnel aux territoires" (communiqué ministériel)
Ministère de l'Intérieur - 2017-11-15
Deuxième Projet de Loi de Finances Rectificative - Novembre 2017
Ministère des Finances - 2017-11-15
Ce texte comporte principalement des dispositions législatives de garantie, de simplification ou de lutte contre la fraude et un schéma de crédits, solidaire du dernier décret d’avance, qui ajuste les plafonds des dépenses de l’ensemble des programmes et des missions du budget général. Il maintient l’hypothèse macroéconomique réaliste et prudente retenue par le Gouvernement (1,7 % de croissance du PIB) et répond à une série d’enjeux prioritaires.
1/ Confirmation des engagements budgétaires pour 2017 et 2018
2/ Enjeux de simplification
3/ Lutte contre la fraude fiscale
4/ Dispositions sectorielles en lien avec l’actualité gouvernementale
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2017-11-15
Projet de loi de finances rectificative : "un soutien exceptionnel aux territoires" (communiqué ministériel)
Ministère de l'Intérieur - 2017-11-15
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Ministère des Finances - 2017-11-15
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