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Extrait de compte-rendu"… Afin d’améliorer la répression des violences, dont continuent d’être aujourd’hui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie l’arsenal législatif sur quatre séries de points.
En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique.
En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l’interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l’aggravation des peines encourues (…)
En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu’ils puissent s’appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de "raids numériques" réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.
En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit "de rue" en instituant à cette fin une contravention d’outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2018-03-21
En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique.
En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal l’interdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions sexuelles et de l’aggravation des peines encourues (…)
En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin qu’ils puissent s’appliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de "raids numériques" réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.
En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit "de rue" en instituant à cette fin une contravention d’outrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2018-03-21
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