C.M. / Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

Extrait de compte-rendu"… L’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 qu’il s’agit de ratifier simplifie le droit applicable au secteur du tourisme, au-delà des grands chantiers de simplification en cours pour l’ensemble de l’économie française.

L’ordonnance donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand, comptant plus de 160 000 établissements, la possibilité d’assouplir le calendrier de réalisation de certaines mises aux normes obligatoires, qui pourront être effectuées dans un délai de 6 ans, même si les textes concernés prévoient des délais plus courts. Dans un souci de protection du consommateur et des travailleurs, il ne s’applique pas aux normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité. Ce moratoire concerne donc le champ des autres normes relatives notamment à l'urbanisme, à l'aménagement des lieux de travail ou encore à l'environnement.

L’ordonnance permet également de soutenir le départ en vacances des Français en facilitant et enélargissant l’utilisation des chèques-vacances.

L’ordonnance prend en compte les évolutions de l’intercommunalité en matière de tourismeet simplifie les modalités de fonctionnement des offices du tourisme.

Enfin, elle adapte les missions du groupement d’intérêt économique Atout France afin de faciliter l’exercice de ses missions.

Concomitamment à l’ordonnance, les ministères ont poursuivi leurs travaux de simplification réglementaire dans le secteur du tourisme.

>> Un décret en Conseil d’État relatif à la simplification dans le secteur du tourisme sera publié dans les toutes prochaines semaines.

Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-07-22

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