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Domaines public et privé - Forêts

C.M - Ratification de l’ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale et de l’ordonnance relative au maintien à titre transitoire des circonscriptions des centres régionaux de la prop

Rédigé par ID CiTé le 09/06/2016



1/ La première ordonnance qu’il s’agit de ratifier adapte, pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) dont la zone d’action est incluse dans le périmètre de la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes et de la région Pays de la Loire, le délai qui leur est laissé pour se constituer à l’échelle régionale ou interrégionale conformément aux dispositions de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. 

Ces SAFER auront jusqu’au 1er juillet 2018, au lieu du 1er juillet 2016 prévu initialement, pour mettre leurs statuts en conformité avec la nouvelle organisation régionale issue de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales. 
Par ailleurs, afin que les SAFER dont la zone d’action ne correspond pas au périmètre des nouvelles régions à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance puissent poursuivre leurs activités durant la phase de mise en conformité avec ce périmètre, l’ordonnance proroge les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire qui leur sont accordés, pour une durée qui s’achève au plus tard douze mois à compter de l’intervention de l’agrément traduisant leur constitution à l’échelle régionale ou interrégionale.

2/ La seconde ordonnance prévoit le maintien des circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière jusqu’au prochain renouvellement général des membres de leurs conseils, et au plus tard jusqu’au 1er avril 2017.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2016-06-08










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