C.M. / Ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique

Extrait de compte-rendu"… La convention a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique afin de renforcer la sécurité des citoyens.
Elle contribue notamment à l’harmonisation des incriminations concernant les produits médicaux contrefaits, détournés de leur vocation licite ou ne respectant pas les conditions de mise sur le marché, et vise à développer la coopération, la coordination et l’échange d’informations entre les services en charge de la lutte contre les trafics de produits de santé (équipes communes d’enquête, coopération judiciaire, canalisation de l’information).
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-01-05

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