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Extrait de compte-rendu"…Ces trois ordonnances ont créé des droits nouveaux au bénéfice des usagers, et amélioré le fonctionnement de l’administration :
- d’ici novembre 2015 pour l’Etat et novembre 2016 pour les collectivités locales, tout usager pourrasaisir l’administration par voie électronique. Le recours à la voie électronique permettra d’offrir, tant à l’usager qu’à l’administration, les mêmes garanties que les envois recommandés ;
- depuis le 1er janvier 2015, tout demandeur peut obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant même l’adoption de cette décision. La transparence de l’administration et l’interactivité pour remédier aux éventuels problèmes relevés à l’occasion d’un avis préalable sont désormais garanties au bénéfice des usagers ;
- l’administration a quant à elle été dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement : elle pourra recourir plus largement, pour ses commissions administratives, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, au dialogue en ligne et à l’échange de courriels, ce qui générera des gains de temps et des économies dans son fonctionnement.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-01-28
- d’ici novembre 2015 pour l’Etat et novembre 2016 pour les collectivités locales, tout usager pourrasaisir l’administration par voie électronique. Le recours à la voie électronique permettra d’offrir, tant à l’usager qu’à l’administration, les mêmes garanties que les envois recommandés ;
- depuis le 1er janvier 2015, tout demandeur peut obtenir communication des avis préalables à une décision administrative avant même l’adoption de cette décision. La transparence de l’administration et l’interactivité pour remédier aux éventuels problèmes relevés à l’occasion d’un avis préalable sont désormais garanties au bénéfice des usagers ;
- l’administration a quant à elle été dotée de nouvelles possibilités pour accélérer et alléger son fonctionnement : elle pourra recourir plus largement, pour ses commissions administratives, à la visioconférence, à la conférence téléphonique, au dialogue en ligne et à l’échange de courriels, ce qui générera des gains de temps et des économies dans son fonctionnement.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2015-01-28
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