CEE - Fixation des frais de tenue de compte du registre national à partir du 1er janvier 2019.

Arrêté du 20 décembre 2018 fixant le montant des frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie

>> Cet arrêté fixe, à partir du 1er janvier 2019, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d'économies d'énergie comportant les frais d'ouverture de compte, les frais d'enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures d'énergie finale inscrit sur les certificats et les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre les détenteurs de comptes sur le registre national.

Publics concernés : détenteurs d'un compte sur le registre national des certificats d'économies d'énergie. 

JORF n°0301 du 29 décembre 2018 - NOR: TRER1834740A