CIRC/ Pour information… Police de l’eau, de la nature et des sites - Mise en oeuvre de l’ordonnance du 11 janvier 2012

L’ordonnance 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.

Deux décrets fixent les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction pénale.
La présente instruction précise les modalités de mise en oeuvre de ces textes, notamment à l’attention des fonctionnaires et agents, exerçant des missions de police administrative et de police judiciaire, dans les domaines de l’eau, de la nature, et des sites.

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : DEVL1418874J - 2014-10-20
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/10/cir_38832.pdf

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