CIRC/ RAPPEL - Modalités d’instauration de la taxe d’aménagement pour l’année 2015

Si le conseil municipal souhaite instaurer la taxe d'aménagement au 1er janvier 2015, il doit avant le 30 novembre 2014, selon les cas :
- Prendre une délibération pour instaurer la TA, (uniquement pour les communes sans document d'urbanisme, l’instauration est de plein droit pour les communes possédant un PLU).
- Prendre une délibération pour choisir un taux unique compris entre 1% à 5%,
- Prendre une ou plusieurs délibérations pour instaurer un ou plusieurs taux de secteurs compris entre 1 et 20 %
Les délibérations instaurant des taux de secteur majorés au-delà de 5 % doivent être motivées.

Il est conseillé de prendre par souci de sécurité juridique, des délibérations distinctes, chacune devant être accompagnée d'un document graphique faisant apparaître précisément les contours des secteurs instaurés.
- Prendre une délibération pour fixer les exonérations facultatives. Les exonérations facultatives totales ou partielles doivent mentionner un pourcentage exprimant la surface à exonérer. En l'absence de ce dernier, la délibération n'est pas applicable.

>> En l'absence de délibération instaurant la taxe, les communes ne possédant pas de document d'urbanisme opposable n'auront aucune recette fiscale liée à l'aménagement.En l'absence de délibération fixant le taux, ce dernier est fixé à 1% dans les communes ayant approuvé un PLU dans l'année 2014.

Préfecture du Puy de Dôme - 2014-10-24

Taxe d'aménagement - Documentation sur le site "Service-Public"
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23263.xhtml

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