CM/ Ratification de l’ordonnance relative au développement de la facturation électronique

Cette ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, dont l’entrée en vigueur s’étalera du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l’ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics - et leurs fournisseurs.
Elle permettra de réaliser en année pleine plus de 700 millions d’euros d’économies et des gains de productivité répartis entre les entreprises et les administrations, tout en permettant de sécuriser le règlement des fournisseurs.
>> L’État mettra à la disposition de toutes les personnes publiques une solution mutualisée permettant d’offrir aux entreprises un portail unique de dépôt de leurs factures dématérialisées. Le traitement des factures sera facilité, favorisant la réduction des délais de paiement des fournisseurs de l’administration.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-10-15