CM/ Ratification des ordonnances relatives au financement participatif et aux taux de l’intérêt légal

1/ L’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif a mis en place, au 1er octobre 2014, un cadre juridique pour ce nouveau mode de financement, qui repose sur l’appel à un grand nombre de personnes pour financer un projet. Ce cadre juridique nouveau permet de sécuriser ce type de financement, qu’il se fasse par la souscription de titres ou l’octroi de prêts. Ce dispositif contribuera à assurer la confiance des investisseurs et des prêteurs.
2/ L’ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d’intérêt légal a modifié les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Jusque là, son calcul était fondé sur le coût de refinancement de l’État, qui a fortement baissé depuis 2009. À compter du 1er janvier 2015, afin de refléter au mieux le coût de refinancement de celui à qui l’argent est dû, deux taux - l’un applicable pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas - seront fixés semestriellement, à partir du taux directeur de la Banque centrale européenne et des taux pratiqués par les établissements de crédit.
Conseil des ministres - Projet de Loi - 2014-10-15