Circ. / Adaptation de l'implantation des services publics de l'Etat dans les territoires

Le 1^erMinistre a décidé de mettre en place une démarche permettant d'anticiper et de coordonner les modifications d'implantations territoriales des services de l'Etat, et notamment les éventuelles fermetures de sites.

Le préfet de département est en au cœur du dispositif. Incarnant, avec les services départementaux de l'Etat, l'Etat de proximité, notamment a l'échelon infra-départemental, il doit être en mesure d'être informé de tout projet de réorganisation affectant son département.

Ainsi le préfet doit être en capacité de mesurer les conséquences cumulées des évolutions envisagées sur les territoires concernés, pour éventuellement en corriger les effets. La loi NOTR.e a confirme la volonté du Gouvernement et du législateur de renforcer l'action du préfet de département en la matière : tel est le sens de l'élaboration, qui lui a été confiée en liaison avec le président du conseil départemental, du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public.

Le 1^erMinistre demande a chaque préfet de département d'organiser, autant que de besoin, une concertation locale avec les élus et organismes concernés, afin de partager le diagnostic et les solutions, notamment en termes de mutualisation de services.

II convient de favoriser le déploiement des maisons de l'Etat ou de s'inscrire dans l'objectif de création de 1000 maisons de services au public d'ici fin 2016. Je souhaite que soient particulièrement prises en compte les zones rurales et périurbaines, mais également la nécessite d'un traitement différencié des quartiers de la politique de la ville.

Enfin, le préfet s'assure du bon fonctionnement des instances que sont le conseil départemental de l'Education nationale (CDEN) qui examine la carte scolaire et de la commission départementale de présence postale territoriale qui donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département…

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : PRMX1526873C - 2015-11-05
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40199.pdf

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