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Le droit de l'Union européenne relatif à la concurrence a profondément modifié le cadre juridique opposable aux entités en charge de la gestion de services publics, notamment en ce qui concerne leurs modalités de gestion et leurs conditions de financement.
Les services publics et au public entrent en droit européen dans la catégorie des services d'intérêt général (SIG), qui peuvent être non économiques (SNEIG - activités régaliennes ou à caractère exclusivement social) ou économiques (SIEG, lorsqu'il existe un marché pour l'activité exercée par le service).
La distinction entre ces deux catégories de services implique deux régimes juridiques différents : si les SNEIG ne sont pas soumis au droit de la concurrence, l'article 106§2 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit en revanche que les règles de concurrence et du marché intérieur s'appliquent dans le cadre des SIEG, dès lors qu'elles ne font pas obstacle à l'accomplissement de la mission d'intérêt général qui leur a été confiée par la puissance publique.
Cette instruction porte sur les obligations de rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et ses annexes
Instruction - NOR : INTB1804672N - 2018-03-07
Les services publics et au public entrent en droit européen dans la catégorie des services d'intérêt général (SIG), qui peuvent être non économiques (SNEIG - activités régaliennes ou à caractère exclusivement social) ou économiques (SIEG, lorsqu'il existe un marché pour l'activité exercée par le service).
La distinction entre ces deux catégories de services implique deux régimes juridiques différents : si les SNEIG ne sont pas soumis au droit de la concurrence, l'article 106§2 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit en revanche que les règles de concurrence et du marché intérieur s'appliquent dans le cadre des SIEG, dès lors qu'elles ne font pas obstacle à l'accomplissement de la mission d'intérêt général qui leur a été confiée par la puissance publique.
Cette instruction porte sur les obligations de rapport sur l'application par les collectivités territoriales du droit de l'Union européenne relatif aux aides publiques octroyées aux entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG) et ses annexes
Instruction - NOR : INTB1804672N - 2018-03-07
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