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La présente circulaire interministérielle a pour objet de définir un cadre général aux annonces de décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches dans le contexte d’une enquête judiciaire, afin d'harmoniser les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors .des différentes démarches consécutives au décès.
Elle ne vise pas à encadrer :
- l'annonce des décès dont les causes sont manifestement naturelles, confirmées par l'absence d'obstacle médico-légal;
- l'annonce à sa famille du décès d'un personnel du ministère dès armées en exercice, le ministère des armées disposant déjà de protocoles spécifiques ;
- l'annonce des décès en cas de circonstances particulières telles que des évènements impliquant de nombreuses victimes
Quand les circonstances l'exigent, et en accord avec l'autorité judiciaire, le maire de la commune de résidence peut être amené à réaliser l'annonce du décès.
Ce pourra être le cas lorsque, après concertation avec les policiers ou les gendarmes compétents, le maire apparaît le plus à même de s'adresser à la famille dans de bonnes conditions (par exemple en cas de conflit des proches avec les forces de l'ordre, de lien privilégié du maire avec la famille, du contexte local du décès ... ).
Lors de cette annonce, il convient que le maire soit accompagné par un policier où un gendarme, ou par un policier municipal, un membre d'une association d'aide aux victimes, voire de toute personne que le maire juge utile d'associer en raison des circonstances (ex: employeur, assistant(e) ou intervenant(e) social(e) ... ).
Circulaire interministérielle NOR : JUST2233405C - 2022-12-02
Elle ne vise pas à encadrer :
- l'annonce des décès dont les causes sont manifestement naturelles, confirmées par l'absence d'obstacle médico-légal;
- l'annonce à sa famille du décès d'un personnel du ministère dès armées en exercice, le ministère des armées disposant déjà de protocoles spécifiques ;
- l'annonce des décès en cas de circonstances particulières telles que des évènements impliquant de nombreuses victimes
Quand les circonstances l'exigent, et en accord avec l'autorité judiciaire, le maire de la commune de résidence peut être amené à réaliser l'annonce du décès.
Ce pourra être le cas lorsque, après concertation avec les policiers ou les gendarmes compétents, le maire apparaît le plus à même de s'adresser à la famille dans de bonnes conditions (par exemple en cas de conflit des proches avec les forces de l'ordre, de lien privilégié du maire avec la famille, du contexte local du décès ... ).
Lors de cette annonce, il convient que le maire soit accompagné par un policier où un gendarme, ou par un policier municipal, un membre d'une association d'aide aux victimes, voire de toute personne que le maire juge utile d'associer en raison des circonstances (ex: employeur, assistant(e) ou intervenant(e) social(e) ... ).
Circulaire interministérielle NOR : JUST2233405C - 2022-12-02
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