Circ. / Annulation, par le Conseil d’Etat, de certaines dispositions relatives au temps de travail des personnels médicaux des établissements publics de santé et des EPHAD

Le Conseil d’Etat, a annulé, dans le cadre d’un recours en annulation, certaines dispositions prises par l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le Conseil d’Etat n'a pas annulé, sur le fond, les dispositions adoptées pour mettre en conformité le droit français relatif au temps de travail des personnels médicaux hospitaliers avec la directive européenne sur l’aménagement du temps de travail. Il a considéré que certaines dispositions ne relevaient pas du niveau de norme adapté (arrêté).

Afin d’assurer la continuité du respect des prescriptions de la directive 2003/88/CE à l’égard des personnels médicaux hospitaliers, des dispositions seront prises, sous la forme de deux décrets dont vous trouverez la synthèse dans cette circulaire…

CIRCULAIRES.GOUV - INSTRUCTION N°DGOS/RH4/2015/283 - NOR : AFSH1521487J - 2015-09-10
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/09/cir_40040.pdf

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