Circ. / Campagne tarifaire 2014 des établissements de santé - Fixation des ressources d’assurance maladie des établissements de santé

En complément de la circulaire de référence de la campagne 2014 en date du 31 mars dernier, la présente circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires allouées aux établissements de santé de vos régions.
En effet, la modification des dotations régionales conduit à allouer (hors transferts et fongibilité) 108,6M€ supplémentaires, dont 84,6M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et 24M€ intégrés dans les dotations régionales de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM).
Les mesures nouvelles déléguées sont détaillées en annexes.
L’ensemble des établissements de santé publics et privés du champ MCO y compris ceux d’hospitalisation à domicile sont éligibles aux dotations MIGAC…
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire N° DGOS/R1/2014/332 - NOR : AFSH1428397C - 2014-11-12
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/12/cir_38996.pdf

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