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L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de ressources de redevance des mines .
Cette compensation a pris effet à compter de 2012.
Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1809979N - 2018-04-16
Cette compensation a pris effet à compter de 2012.
Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1809979N - 2018-04-16
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