Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui enregistrent, d'une année sur l'autre, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de ressources de redevance des mines .
Cette compensation a pris effet à compter de 2012.
Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1809979N - 2018-04-16
Cette compensation a pris effet à compter de 2012.
Cette note expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.
CIRCULAIRE - NOR : INTB1809979N - 2018-04-16
Dans la même rubrique
-
Actu - L'explosion inquiétante des deepfakes redéfinit la lutte contre l'usurpation d'identité
-
Actu - Conférence financière des territoires : « Des réformes structurelles sont nécessaires et ne peuvent pas être reportées » selon Intercommunalités de France
-
Juris - RFGP : La très grande majorité des contrôles débouchent sur de simples recommandations ( rapport d'activité 2024 de la Cour des comptes)
-
Parl. - Dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences (Rapport)
-
Actu - Situation mensuelle comptable des collectivités locales au 31 mai 2025 : les résultats présentés doivent être interprétés avec une prudence particulière
Déconnexion
