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Le compte-rendu d’emploi de la subvention est une évaluation rédigée par la structure porteuse du projet à laquelle l’ensemble des partenaires y contribue également.
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
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Aucune nouvelle demande de subvention ne sera prise en compte si les fiches d’évaluation des projets précédemment subventionnés n’ont pas été transmises.
Cette évaluation a vocation à :
- Détailler l'utilisation précise faite de la subvention
- Renforcer le dialogue entre les différents partenaires du projet
- Encourager les structures soutenues à réfléchir aux effets des actions qu’elles mènent auprès des publics
- Renforcer le dialogue entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et les structures culturelles et mieux connaître les effets des dispositifs proposés
- Valoriser les actions menées conjointement auprès du public
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Qui peut déposer un dossier ?
- Associations
- Communes
- Départements
- Entreprises privées
- Entreprises publiques locales
- EPCI à fiscalité propre
- Établissements publics / Services de l'État
- Organismes de recherche
- Particuliers
- Régions
Accéder au formulaire
--------------------------
Procédure
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, entre autres, que :
- Lorsqu'une subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier pour attester de la conformité des dépenses effectuées grâce à cette subvention
- Le compte-rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois la fin de l'année pour laquelle elle a été attribuée
Un compte-rendu doit être élaboré pour l’ensemble des subventions proposées par le ministère, sauf à ce qu’un format soit expressément prévu à cet effet, comme cela est le cas pour les aides déconcentrées au spectacle vivant .
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Une question ?
Pour toute question sur le compte-rendu d'emploi de subvention, vous êtes invités à vous adresser à la personne qui suit votre dossier de subvention en DRAC / DAC. Vous pouvez retrouver ce contact dans les échanges avec l’administration ou sur le catalogue de démarches .
Ministère de la Culture >> Note complète
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d’activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
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Aucune nouvelle demande de subvention ne sera prise en compte si les fiches d’évaluation des projets précédemment subventionnés n’ont pas été transmises.
Cette évaluation a vocation à :
- Détailler l'utilisation précise faite de la subvention
- Renforcer le dialogue entre les différents partenaires du projet
- Encourager les structures soutenues à réfléchir aux effets des actions qu’elles mènent auprès des publics
- Renforcer le dialogue entre la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et les structures culturelles et mieux connaître les effets des dispositifs proposés
- Valoriser les actions menées conjointement auprès du public
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L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose, entre autres, que :
- Lorsqu'une subvention est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier pour attester de la conformité des dépenses effectuées grâce à cette subvention
- Le compte-rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois la fin de l'année pour laquelle elle a été attribuée
Un compte-rendu doit être élaboré pour l’ensemble des subventions proposées par le ministère, sauf à ce qu’un format soit expressément prévu à cet effet, comme cela est le cas pour les aides déconcentrées au spectacle vivant .
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Pour toute question sur le compte-rendu d'emploi de subvention, vous êtes invités à vous adresser à la personne qui suit votre dossier de subvention en DRAC / DAC. Vous pouvez retrouver ce contact dans les échanges avec l’administration ou sur le catalogue de démarches .
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