Circ. - Conséquences de la mise en œuvre du décret des services votés pour les collectivités locales

En l’absence de possibilité d’aboutir au vote et à la promulgation d’un projet de loi de finances pour 2025 avant le 31 décembre 2024 et dans l’attente de l’adoption en 2025 d’un projet de loi de finances, une loi spéciale a été promulguée.

Les transferts financiers aux collectivités locales continueront d’être assurés via plusieurs mécanismes :

Prélèvements sur recettes (PSR) : permettant à l’État de rétrocéder des recettes aux collectivités.
- Crédits budgétaires de l’État, dans la limite des crédits ouverts en loi de finances 2024.
- Fiscalité transférée : impôts locaux et affectations spécifiques.
Le Conseil d’État, dans son avis du 9 décembre 2024, a confirmé que l’autorisation de percevoir les impôts inclut la reconduction des PSR pour un montant équivalent à celui de 2024.
Versement des avances de fiscalité aux collectivités locales
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
- Les impôts locaux perçus par les communes, départements et régions seront versés par douzièmes mensuels.
- Première avance de fiscalité disponible le 27 janvier 2025.
- Régularisation des montants à partir des bases prévisionnelles de 2025.
Les taxes compensatoires telles que la TVA compensatoire seront versées mensuellement par douzièmes, avec une régularisation à l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

Versement des dotations aux collectivités locales
Les collectivités recevront les concours financiers relevant des services votés et des PSR, notamment :
- Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et dotations globales de décentralisation.
- Compensations des transferts de compétences et exonérations d'impôts locaux.
- Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et dotation de soutien aux collectivités touchées par des catastrophes naturelles (DSEC).
- Versements à partir de janvier 2025, conformes aux modalités préexistantes.

A noter L’attribution et le calendrier de mise à disposition des dotations de soutien à l’investissement local (dotation d’équipement des territoires ruraux, dotation politique de la ville, dotation de soutien à l’investissement local, dotation de soutien à l’investissement des départements, fonds vert, fonds national d’aménagement et de développement du territoire), concernant de nouveaux engagements, seront subordonnés au vote de la loi de finances.
Les crédits de paiement nécessaires à la couverture des engagements antérieurs seront toutefois mis à disposition dans le cadre des services votés, afin d’éviter toute rupture des paiements au cours des premiers mois de l’année.

Financement des investissements et CPER
Les crédits d'investissement concernant les collectivités locales seront traités comme suit :
- Dotations de soutien à l’investissement local (ex. fonds vert, dotation politique de la ville) suspendues jusqu'au vote de la loi de finances.
- Engagements antérieurs maintenus pour éviter une interruption des paiements.
- Financement des nouveaux projets examinés au cas par cas selon leur urgence et impact.
- Contrats de Plan Etat-Région (CPER) :
Poursuite des projets déjà engagés en 2024.
Nouveaux projets soumis à validation stricte selon leur nécessité.

DGCL - Circulaire NOR : ECOE2502469C  du 22/01/2025

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