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Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Ce taux prévisionnel est égal, pour 2023, à 4,3 %.
BOFIP >> Circulaire du 28/06/2023
Ce taux prévisionnel est égal, pour 2023, à 4,3 %.
BOFIP >> Circulaire du 28/06/2023
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