Circ. - Cotisation foncière des entreprises - Cotisation minimum - Actualisation pour 2023 du barème de la base minimum

Les montants de base minimum mentionnés dans le barème de fixation de la base minimum de cotisation foncière des entreprises prévu au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances pour l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Ce taux prévisionnel est égal, pour 2023, à 4,3 %.
BOFIP >> Circulaire du 28/06/2023

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