Circ. - DILICO - Les montants en ligne

L’article 186 de la loi de finances pour 2025 crée le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, le « DILICO ».

Ce dispositif prévoit de prélever un certain nombre de collectivités sur leurs douzièmes de fiscalité jusqu’à atteindre une contribution totale d’un milliard d’euros, là où le fonds de réserve devait ponctionner 450 collectivités pour un prélèvement total de 3 milliards d’euros.

- DILICO : Prélèvement de l'EPCI
- DILICO : Prélèvement du département
- DILICO : Prélèvement de la commune

DGCL - 2025-04-09

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