Circ - Déclaration à l'inventaire des projets d'investissement en application du décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics.

Le décret n°2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d’évaluation des investissements publics en application de l’article 17 de la loi n°2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 apporte des évolutions substantielles en matière d’évaluation des investissements portés par les établissements de santé. Dans ce cadre, une nouvelle procédure pilotée par le commissariat général à l’investissement (CGI) est instaurée, la déclaration à l’inventaire annuel des projets à l’étude.