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Conformément à l’article L. 3334-10 du code général des collectivités territoriales, cette dotation est répartie entre les départements :
- pour 76 % de son montant au prorata des dépenses d’aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation des travaux d’équipement rural par chaque département. Je vous invite à ce titre à prêter la plus grande attention à ce que les opérations financées par le biais de la DGE des départements soient bien effectuées sur le territoire de communes rurales.
- pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d’aménagement foncier du dernier exercice connu (l’exercice 2014 pour la DGE 2016) ;
- pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de répartition et d’attribution de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements pour 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1611007N - 2016-04-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40931.pdf
- pour 76 % de son montant au prorata des dépenses d’aménagement foncier effectuées et des subventions versées pour la réalisation des travaux d’équipement rural par chaque département. Je vous invite à ce titre à prêter la plus grande attention à ce que les opérations financées par le biais de la DGE des départements soient bien effectuées sur le territoire de communes rurales.
- pour 9 % de son montant afin de majorer les attributions versées aux départements au titre de leurs dépenses d’aménagement foncier du dernier exercice connu (l’exercice 2014 pour la DGE 2016) ;
- pour 15 % de son montant afin de majorer la dotation des départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d’au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d’au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l’ensemble des départements.
La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de répartition et d’attribution de la dotation globale d’équipement (DGE) des départements pour 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1611007N - 2016-04-22
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/05/cir_40931.pdf
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