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L’article 113 de la loi de finances initiale pour 2013 crée un mécanisme de péréquation horizontale pour les départements, qui redistribue entre ces collectivités une fraction de leurs ressources fiscales : le fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements (article L. 3335-1 du CGCT).
Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements :
- un premier prélèvement sur le niveau de CVAE perçue (ou "stock"),
- un second prélèvement sur l’évolution de la CVAE (ou "flux").
Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisées, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans
Cette note précise les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l’exercice 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1611090N - 2016-05-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40960.pdf
Ce fonds est alimenté par deux types de prélèvements sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements :
- un premier prélèvement sur le niveau de CVAE perçue (ou "stock"),
- un second prélèvement sur l’évolution de la CVAE (ou "flux").
Ces sommes sont reversées aux départements les moins favorisées, classés en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges, tenant compte du potentiel financier par habitant, du revenu moyen par habitant, du nombre de bénéficiaires du RSA et du nombre de personnes de plus de 75 ans
Cette note précise les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l’exercice 2016.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1611090N - 2016-05-17
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/06/cir_40960.pdf
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