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Conséquences de la loi NOTRe et de la suppression de la clause de compétence générale des départements : la région ne peut plus déléguer aux départements ses compétences en matière d’aides aux entreprises. Par ailleurs, les interventions des départements sont strictement encadrées en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises, domaine de compétence exclusif du bloc communal.
Cette circulaire rappelle les règles qui s’imposent aux différents niveaux de collectivités pour la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques. Elle précise deux grands points de l’instruction du gouvernement en date du 22 décembre 2015 en application de la loi NOTRe qui a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions
1. La région ne peut pas déléguer au département ses compétences en matière d’aides aux entreprises.
2. Les interventions des départements sont strictement encadrées en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises
Télécharger la circulaire de la DGCL, 3 novembre 2016
Source >> ADCF (article complet)
Cette circulaire rappelle les règles qui s’imposent aux différents niveaux de collectivités pour la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques. Elle précise deux grands points de l’instruction du gouvernement en date du 22 décembre 2015 en application de la loi NOTRe qui a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions
1. La région ne peut pas déléguer au département ses compétences en matière d’aides aux entreprises.
2. Les interventions des départements sont strictement encadrées en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises
Télécharger la circulaire de la DGCL, 3 novembre 2016
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