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La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié les articles L.2334-7 à L.2334-12 du code général des collectivités territoriales et réformé les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes à partir de l'année 2015.
La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a modifié également les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (art. L.2113-20 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, les modalités de calcul définies par les lois précitées sont reconduites pour la répartition de la dotation forfaitaire pour l'année 2017.
Toutefois, les lois n°2015-1 785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont apporté quelques aménagements.
La présente note d’information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714515C - 2017-05-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42356.pdf
La loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes a modifié également les modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes nouvelles (art. L.2113-20 du code général des collectivités territoriales).
Ainsi, les modalités de calcul définies par les lois précitées sont reconduites pour la répartition de la dotation forfaitaire pour l'année 2017.
Toutefois, les lois n°2015-1 785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ont apporté quelques aménagements.
La présente note d’information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTB1714515C - 2017-05-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/06/cir_42356.pdf
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