Circ - ENR - Institution d'une taxe additionnelle au profit de la région d'Île-de-France

L'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 institue au profit de la région d'Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage achevés depuis plus de cinq ans

BOFIP - 2016-04-06
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10441-PGP

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