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Domaines public et privé - Forêts

Circ - Elaboration et validation des documents d'aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes morales, et relevant du régime forestier.

Rédigé par ID CiTé le 29/05/2017


La présente instruction technique vise à informer et aider les services déconcentrés de l’État (DRAAF et DAAF) à élaborer une analyse de risque pour l'instruction des documents d'aménagement établis par l’Office National des Forêts (ONF) pour les forêts appartenant aux collectivités ou personnes morales et relevant du régime forestier.


Les collectivités et personnes morales mentionnées dans la présente instruction sont celles indiquées au 2 du point I de l'article L. 211-1 du code forestier. 

Le COP de l'ONF 2016-2020, signé le 7 mars 2016, fixe comme objectif la simplification des aménagements pour les forêts de moins de 200 ha. Ce contrat conduit à redéfinir les seuils déterminant l'application des documents d'aménagement. 


CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : AGRT1619639J  - 2017-05-11
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/05/cir_42251.pdf










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