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La fiche sur les éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale communique les éléments essentiels, préalablement à la campagne de vote des taux 2025 par les collectivités, permettant ainsi de mesurer la bonne application des règles de lien entre les taux de fiscalité directe locale votés ou leur plafonnement.
Les éléments de cette fiche sont également utiles au calcul de certaines allocations compensatrices.
Dans la continuité de 2024, ce millésime 2025 est marqué :
- par la poursuite du dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (THRS) en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 151 de la loi de finances pour 2024.
- à la suite d’une position doctrinale de la Direction de la législation fiscale, par la prise en compte pour les calculs des éléments de référence des données relative à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
- Le taux maximum de la majoration spéciale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera calculé à partir du taux moyen CFE national strictement communal et non plus à partir du taux moyen CFE national globalisé sur le territoire des communes.
Éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2024 pour 2025
Source DGCL
Les éléments de cette fiche sont également utiles au calcul de certaines allocations compensatrices.
Dans la continuité de 2024, ce millésime 2025 est marqué :
- par la poursuite du dispositif dérogatoire de majoration du taux de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires (THRS) en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), prévu à l’article 151 de la loi de finances pour 2024.
- à la suite d’une position doctrinale de la Direction de la législation fiscale, par la prise en compte pour les calculs des éléments de référence des données relative à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
- Le taux maximum de la majoration spéciale de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera calculé à partir du taux moyen CFE national strictement communal et non plus à partir du taux moyen CFE national globalisé sur le territoire des communes.
Éléments de référence nationaux de fiscalité directe locale 2024 pour 2025
Source DGCL
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