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Les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC) constituent des outils essentiels de la politique contractuelle entre l’Etat et les partenaires sociaux permettant d’accompagner les branches professionnelles, les secteurs d’activité, les filières et les territoires dans l’anticipation des évolutions des emplois et des compétences.
Développés dans une logique de prévention des mutations économiques et fondés sur le partenariat et le dialogue avec les partenaires sociaux, les EDEC permettent à l’Etat, tant au niveau national que territorial, d’apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles afin d’anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications et ainsi sécuriser les parcours professionnels des actifs occupés. Les EDEC ont vocation à encourager et soutenir des projets visant à sécuriser, maintenir, développer l’emploi et les compétences dans des branches professionnelles, des secteurs d’activité, des filières ou des territoires fragilisés par les évolutions économiques, devant être soutenus ou faisant l’objet d’actions publiques prioritaires.
Les actions de prospective et d’ingénierie de formation et de certification qu’ils soutiennent doivent permettre d’outiller les branches professionnelles, leurs opérateurs de compétence (OPCO) et toute autre organisation professionnelle ou interprofessionnelle afin d’accompagner entreprises et salariés dans l’amélioration de leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la construction de parcours de formation et de mobilités professionnelles ainsi que dans les transformations liées aux transitions numérique et écologique.
La mise en œuvre des EDEC territoriaux s’inscrit nécessairement dans la politique régionale de soutien au développement de l’emploi, des compétences et des qualifications sur les territoires. Elle associe les collectivités territoriales et l’ensemble des partenaires socio-économiques
Cette instruction définit le cadre de mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.
INSTRUCTION N° DGEFP/MADEC/2022/43 du 28 janvier 2022 (publiée le 22 février)
NOR : MTRD2204897J
Développés dans une logique de prévention des mutations économiques et fondés sur le partenariat et le dialogue avec les partenaires sociaux, les EDEC permettent à l’Etat, tant au niveau national que territorial, d’apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles afin d’anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications et ainsi sécuriser les parcours professionnels des actifs occupés. Les EDEC ont vocation à encourager et soutenir des projets visant à sécuriser, maintenir, développer l’emploi et les compétences dans des branches professionnelles, des secteurs d’activité, des filières ou des territoires fragilisés par les évolutions économiques, devant être soutenus ou faisant l’objet d’actions publiques prioritaires.
Les actions de prospective et d’ingénierie de formation et de certification qu’ils soutiennent doivent permettre d’outiller les branches professionnelles, leurs opérateurs de compétence (OPCO) et toute autre organisation professionnelle ou interprofessionnelle afin d’accompagner entreprises et salariés dans l’amélioration de leur gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la construction de parcours de formation et de mobilités professionnelles ainsi que dans les transformations liées aux transitions numérique et écologique.
La mise en œuvre des EDEC territoriaux s’inscrit nécessairement dans la politique régionale de soutien au développement de l’emploi, des compétences et des qualifications sur les territoires. Elle associe les collectivités territoriales et l’ensemble des partenaires socio-économiques
Cette instruction définit le cadre de mise en œuvre des engagements de développement de l’emploi et des compétences : objectifs et cibles, actions conduites, modalités de conventionnement et de financement, de pilotage et d’évaluation, suivi dans le système d’information EDEC.
INSTRUCTION N° DGEFP/MADEC/2022/43 du 28 janvier 2022 (publiée le 22 février)
NOR : MTRD2204897J
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