Circ. / Etat d'urgence - Récapitulatif des décrets et mesures

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1522848J - 2015-11-14
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40229.pdf

La présente circulaire expose les conditions d'application de la législation relative à l'état d'urgence, mise en œuvre pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir de nouveaux attentats terroristes sur le territoires métropolitain

CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTK1500247J - 2015-11-14
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/11/cir_40230.pdf

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