Circ - Etat des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics gérés en M22 et mise à jour du plan comptable M22 au 1er janvier 2018

Le cadre budgétaire applicable aux ESSMS qui relèvent des articles L. 313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du CASF est décrit au sein du premier titre qui vise donc : 
- d’une part, les établissements sociaux et médico-sociaux publics autonomes qui gèrent, à titre principal ou annexe
- un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou une petite unité de vie (PUV) ; 
- ou un ESSMS ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) au titre de l’article L. 313-12-2 du CASF (ESSMS pour personnes handicapées ou pour personnes âgées de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du directeur général de l’agence régionale de santé) ou un avenant à un CPOM en cours pour ces mêmes établissements et services (signé au titre de l’article L. 313-11 du CASF) qui prévoit expressément l’utilisation d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). 
- et, d’autre part, les budgets annexes des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ou des collectivités territoriales qui retracent ces mêmes activités. 

Le second a pour objet d’apporter des précisions sur la mise à jour du plan comptable M22 applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2018. La mise à jour du plan comptable tient compte notamment de la mise en place du cadre d'état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) pour les ESSMS publics. 

Ne sont pas concernées par cette instruction les activités sociales et médico-sociales relevant d’un établissement public de santé. 

Les dispositions de la présente instruction s’appliquent à compter de l’exercice 2018.

Instruction interministérielle N°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/170 - NOR : SSAA1819658J - 2018-07-12
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43858.pdf