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Aux lois du 10 juillet 2014 et du 6 août 2015 qui ont renforcé les moyens de lutter contre la fraude au détachement de salariés en élargissant l’éventail des sanctions administratives, l’ordonnance du 7 avril 2016 a ajouté de nouveaux outils d’action et de répression à la disposition des parquets et des agents des DIRECCTE qui nécessitent de promouvoir une meilleure coordination des actions et des sanctions administratives et judiciaires.
Toutefois, la mise en œuvre de ces nouveaux outils répressifs ne saurait être pleinement opératoire sans l’établissement préalable de principes qui intègrent leur emploi dans une réponse institutionnelle coordonnée et graduée.
Ainsi, dans la continuité des grands axes qui articulent la mise en œuvre de la politique pénale en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales et qui ont été exposés dans la dépêche du 3 mai 2016, les parquets devront s’attacher à réserver prioritairement les moyens de l’enquête pénale et de la poursuite devant les tribunaux correctionnels aux situations suivantes :
- en premier lieu, l’action judiciaire visera à lutter prioritairement contre les fraudes complexes, en raison de la technicité des investigations à conduire, du caractère international de l’affaire, de la multiplicité des plaintes, et de l’importance du préjudice pour les organismes sociaux ou les particuliers ;
- en deuxième lieu, les parquets concentreront leur action sur les situations troublant gravement l’ordre public et plus particulièrement les dossiers mettant en cause le respect de la fonction et de l’intégrité physique des agents de contrôle de l’inspection du travail, les procédures à fort retentissement médiatique, ainsi que les accidents du travail ;
- en troisième lieu, une réponse pénale adaptée devra être apportée aux situations de réitération ou de récidive, ainsi que les infractions d’habitude qui attestent d’un ancrage de longue durée dans la délinquance économique ;
- en quatrième lieu, une attention particulière devra être accordée aux dossiers qui invitent à trancher une question essentielle au droit pénal du travail, qu’elle soit juridique ou d’ordre public économique
Par ailleurs, une vigilance particulière devra être accordée aux dossiers qui s'inscrivent dans les actions prioritaires déterminées par les CODAF.
>> Voir le tableau récapitulatif des sanctions pénales et administratives en matière de travail illégal (pages 2 et suivantes)
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1620181C - 2016-07-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41160.pdf
Toutefois, la mise en œuvre de ces nouveaux outils répressifs ne saurait être pleinement opératoire sans l’établissement préalable de principes qui intègrent leur emploi dans une réponse institutionnelle coordonnée et graduée.
Ainsi, dans la continuité des grands axes qui articulent la mise en œuvre de la politique pénale en matière de lutte contre la fraude aux prestations sociales et qui ont été exposés dans la dépêche du 3 mai 2016, les parquets devront s’attacher à réserver prioritairement les moyens de l’enquête pénale et de la poursuite devant les tribunaux correctionnels aux situations suivantes :
- en premier lieu, l’action judiciaire visera à lutter prioritairement contre les fraudes complexes, en raison de la technicité des investigations à conduire, du caractère international de l’affaire, de la multiplicité des plaintes, et de l’importance du préjudice pour les organismes sociaux ou les particuliers ;
- en deuxième lieu, les parquets concentreront leur action sur les situations troublant gravement l’ordre public et plus particulièrement les dossiers mettant en cause le respect de la fonction et de l’intégrité physique des agents de contrôle de l’inspection du travail, les procédures à fort retentissement médiatique, ainsi que les accidents du travail ;
- en troisième lieu, une réponse pénale adaptée devra être apportée aux situations de réitération ou de récidive, ainsi que les infractions d’habitude qui attestent d’un ancrage de longue durée dans la délinquance économique ;
- en quatrième lieu, une attention particulière devra être accordée aux dossiers qui invitent à trancher une question essentielle au droit pénal du travail, qu’elle soit juridique ou d’ordre public économique
Par ailleurs, une vigilance particulière devra être accordée aux dossiers qui s'inscrivent dans les actions prioritaires déterminées par les CODAF.
>> Voir le tableau récapitulatif des sanctions pénales et administratives en matière de travail illégal (pages 2 et suivantes)
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSD1620181C - 2016-07-18
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/07/cir_41160.pdf
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