Circ - Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

L’exécution de ces mesures par les différentes administrations françaises se fait sous la coordination du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

>> (point 2) Il importe que les ministères et institutions auxquels la décision est transmise assurent sa diffusion auprès de l'ensemble des services concernés, et le cas échéant des collectivités territoriales.

Circulaire - NOR : PRMX1726925C - 2017-09-22

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