Circ. / Exonérations temporaires de droits de mutation à titre gratuit des donations de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation

Afin d'inciter à la libération du foncier constructible et de relancer la construction de logements, l'article 8 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 introduit deux nouveaux dispositifs temporaires d'exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), codifiés sous l'article 790 H du code général des impôts (CGI) et l'article 790 I du CGI, des donations entre vifs consenties en pleine propriété , respectivement de terrains à bâtir et d'immeubles neufs à usage d'habitation, sous certaines conditions.
BOFIP - 2015-05-13
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10094-PGP?branch=2

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