Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'article 9 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a étendu le bénéfice de l'exonération des plus-values immobilières en faveur des cessions de biens immobiliers réalisées directement au profit d'un organisme en charge du logement social, prévue au 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, à tout cessionnaire qui s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition.
Toutefois, cette exonération de la plus-value réalisée s'applique à proportion de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser.
Conformément aux dispositions combinées du II de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015 et du 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'exonération des cessions au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux s'applique, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.
BOFIP - 2015-06-24
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10171-PGP?branch=2
Toutefois, cette exonération de la plus-value réalisée s'applique à proportion de la surface des logements sociaux que le cessionnaire s'engage à réaliser.
Conformément aux dispositions combinées du II de l'article 9 précité de la loi de finances pour 2015 et du 7° du II de l'article 150 U du CGI, l'exonération des cessions au profit de tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux s'applique, sous conditions, aux cessions de biens immobiliers réalisées du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015, à la condition qu'elles aient été précédées d'un avant-contrat conclu à compter du 1er septembre 2014.
BOFIP - 2015-06-24
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10171-PGP?branch=2
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
