Cette note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2015 en matière de fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
- Annexe 1 : Guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées
- Annexe 2 - Glossaire
- Annexe 3-1 - Cas pratique
- Annexe 3-2 - Modèle
- Annexe 4 - Taux moyens constatés en 2014
Collectivités locales.gouv - Note d'information - NOR: INTB1508057N - 2015-04-07
- Annexe 1 : Guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées
- Annexe 2 - Glossaire
- Annexe 3-1 - Cas pratique
- Annexe 3-2 - Modèle
- Annexe 4 - Taux moyens constatés en 2014
Collectivités locales.gouv - Note d'information - NOR: INTB1508057N - 2015-04-07
Dans la même rubrique
-
JORF - Fixation des montants individuels attribués aux communes, EPCI et départements au titre de la DGF 2025
-
JORF - Montants des attributions individuelles versées aux communes et à leurs groupements dans le cadre de la compensation "part salaires" de la taxe professionnelle
-
JORF - Montants attribués individuellement au titre de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
-
Circ. - Lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels - Foire aux questions
-
RM - Partage des recettes générées par les produits des forêts domaniales et communales