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Cette note a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2015 en matière de fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
- Annexe 1 : Guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées
- Annexe 2 - Glossaire
- Annexe 3-1 - Cas pratique
- Annexe 3-2 - Modèle
- Annexe 4 - Taux moyens constatés en 2014
Collectivités locales.gouv - Note d'information - NOR: INTB1508057N - 2015-04-07
- Annexe 1 : Guide pratique sur les règles de vote des taux des impôts directs locaux et taxes assimilées
- Annexe 2 - Glossaire
- Annexe 3-1 - Cas pratique
- Annexe 3-2 - Modèle
- Annexe 4 - Taux moyens constatés en 2014
Collectivités locales.gouv - Note d'information - NOR: INTB1508057N - 2015-04-07
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