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La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2023.
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales).
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région lie-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
La loi fixe un objectif annuel de ressources au fonds.
Cet objectif s'établissait à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015, 290 M€ en 2016, 310 M€ en 2017 et 330 M€ en 2018.
Après une année de stabilité à 330 M€ en 2019 puis une augmentation du fonds à 350 M€ en 2020, le législateur a souhaité maintenir l'objectif annuel de ressources du fonds à 350 M€ en 2021, 2022 et 2023.
DGCL >> Note d’information du 31/07/2023
Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du code général des collectivités territoriales).
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région lie-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région.
La loi fixe un objectif annuel de ressources au fonds.
Cet objectif s'établissait à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015, 290 M€ en 2016, 310 M€ en 2017 et 330 M€ en 2018.
Après une année de stabilité à 330 M€ en 2019 puis une augmentation du fonds à 350 M€ en 2020, le législateur a souhaité maintenir l'objectif annuel de ressources du fonds à 350 M€ en 2021, 2022 et 2023.
DGCL >> Note d’information du 31/07/2023
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