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La présente note a pour objet de présenter les modalités de financement, derépartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’exercice 2021.
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-deFrance supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du CGCT).
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région. La loi fixe l’objectif annuel de ressources au fonds.
Cet objectif s’établissait à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015, 290 M€ en 2016, 310 M€ en 2017 et 330 M€ en 2018. Après une année de stabilité à 330 M€ en 2019 puis une augmentation du fonds à 350 M€ en 2020, le législateur a souhaité maintenir l’objectif annuel de ressources du fonds à 350 M€ en 2021…
DGCL >> Note d’information du 5 juillet 2021
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France a été créé en 1991 pour contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-deFrance supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes (article L. 2531-12 du CGCT).
Ce dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France permet une redistribution des richesses entre les communes de cette région. La loi fixe l’objectif annuel de ressources au fonds.
Cet objectif s’établissait à 230 M€ en 2013, 250 M€ en 2014, 270 M€ en 2015, 290 M€ en 2016, 310 M€ en 2017 et 330 M€ en 2018. Après une année de stabilité à 330 M€ en 2019 puis une augmentation du fonds à 350 M€ en 2020, le législateur a souhaité maintenir l’objectif annuel de ressources du fonds à 350 M€ en 2021…
DGCL >> Note d’information du 5 juillet 2021
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