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Conformément à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les organismes de formation qui souhaitent former les élus locaux à l’exercice de leur mandat doivent au préalable obtenir un agrément du ministre chargé des collectivités territoriales, délivré après avis du conseil national de la formation des élus locaux.
Règles_relatives_à_la_sous-traitance_de_la_formation_des_élus_locaux.pdf
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu
local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions1. Il revient donc à la collectivité2 de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.
Financement_de_la_formation_des_élus_locaux_par_leur_collectivité.pdf
Règles_relatives_à_la_sous-traitance_de_la_formation_des_élus_locaux.pdf
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) consacre le droit, pour chaque élu
local, à bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions1. Il revient donc à la collectivité2 de financer, sur son budget, des formations au profit de ses élus.
Financement_de_la_formation_des_élus_locaux_par_leur_collectivité.pdf
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