Circ. - Gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées.

La présente instruction remplace l’instruction du 12 mars 2024 sur les modalités de gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).

Les modalités de gestion décrites sont mises en œuvre par les préfets et les agences régionales de santé (ARS) en lien avec les personnes responsables de la production et/ou de la distribution d’eau au titre du code de la santé publique.

Cette instruction s’applique aux eaux destinées à l’alimentation humaine, distribuées par un réseau public.

Ministère de la Santé - INSTRUCTION N° DGS/EA4/2025/22 NOR : TSSP2504578J du 19 février 2025

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LOI n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
JORF n°0050 du 28 février 2025 - NOR : TECX2409828L

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